La plus value professionnelle

Récapitulatif sur les taxations des plus-values professionnelles.

DISPOSITIF	CONDITIONS D’APPLICATION
Article 151 septies Exonération en fonction des recettes (entreprise à l’impôt sur le revenu ou société de personnes)	Exercice de l’activité au moins 5 ans. Recettes <250.000 € exonération totale et <350.000 € exonération partielle (activités de vente et fourniture du logement).- < 90.000 € exonération totale et < 126.000 € exonération partielle (pour les autres activités, prestation de services) Exemple :Plus-values de 40.000 € pour prix de vente de 100.000 € en prestation de services. Taux d’exonération : 126.000-100.000 = 72%36.000Plus-values exonérée : 40.000 x 72 % = 28.800 €Plus-values imposable = 11.200 €
Article 238 quindecies Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (entreprise individuelle ou société de personnes ou encore société à l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une PME au sens communautaire)	Durée minimale d’activité de 5 ans Valeur de transmission inférieure à 500.000 € (exonération partielle) ou inférieure à 300.000€ (exonération totale) En cas de cession à titre onéreux : Absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant.
Article 151 octies Report d’imposition en cas d’apport en société (entreprise individuelle ou branche complète d’activité)Exonération sur immobilisations amortissables	Apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé (avec toutefois la possibilité d’exclure les immeubles à condition qu’ils restent à la disposition de la société) Rémunération de l’apport par remise de titres
Article 41 Report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.	Transmission de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé Poursuite de l’activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission
Article 151 septies A Exonération en cas de départ en retraite (entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou société de personnes)	Durée minimale de l’activité de 5 ans. Absence totale de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant. – Cessation de cette fonction par le cédant dans l’entreprise
Article 151 septies B Abattement sur les plus-values immobilières à long terme (entreprise à l’impôt sur le revenu ou sociétés de personnes)	Durée minimale d’inscription à l’actif de 5 ans

DISPOSITIF

CONDITIONS D’APPLICATION

Article 151 septies

Exonération en fonction des recettes (entreprise à l’impôt sur le revenu ou société de personnes)

Exercice de l’activité au moins 5 ans. Recettes <250.000 € exonération totale et <350.000 € exonération partielle (activités de vente et fourniture du logement).- < 90.000 € exonération totale et < 126.000 € exonération partielle (pour les autres activités, prestation de services) Exemple :Plus-values de 40.000 € pour prix de vente de 100.000 € en prestation de services. Taux d’exonération : 126.000-100.000 = 72%36.000Plus-values exonérée : 40.000 x 72 % = 28.800 €Plus-values imposable = 11.200 €

Article 238 quindecies

Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (entreprise individuelle ou société de personnes ou encore société à l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une PME au sens communautaire)

Durée minimale d’activité de 5 ans Valeur de transmission inférieure à 500.000 € (exonération partielle) ou inférieure à 300.000€ (exonération totale) En cas de cession à titre onéreux : Absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant.

Article 151 octies

Report d’imposition en cas d’apport en société (entreprise individuelle ou branche complète d’activité)Exonération sur immobilisations amortissables

Apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé (avec toutefois la possibilité d’exclure les immeubles à condition qu’ils restent à la disposition de la société) Rémunération de l’apport par remise de titres

Article 41

Report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.

Transmission de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé Poursuite de l’activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission

Article 151 septies A

Exonération en cas de départ en retraite (entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou société de personnes)

Durée minimale de l’activité de 5 ans. Absence totale de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant. – Cessation de cette fonction par le cédant dans l’entreprise

Article 151 septies B

Abattement sur les plus-values immobilières à long terme (entreprise à l’impôt sur le revenu ou sociétés de personnes)

Durée minimale d’inscription à l’actif de 5 ans